Amendement n° 140

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 9

Titre

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 3° Qui ont pour objet de mettre à la... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >