Amendement n° 207

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 9

Titre

À l’alinéa 17, substituer à la référence :

« 24 et »,

la référence :

« 23 à ».

Exposé sommaire

Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l’abrogation de l’article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

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