Amendement n° 240

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2° ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à l'ensemble des textes relatifs à la protection des données personnelles, et pas seulement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés".

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