Amendement n° 241

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des codes de bonnes conduites, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679.

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