Amendement n° 242
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mentionnées au IV de l’article 54, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mentionnées au IV de l’article 54, »
Amendement de coordination.