Amendement n° 243

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :

« En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

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