Amendement n° 244

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

Après le mot :

« traitements »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« de données biométriques, génétiques et de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriques, qui présentent une sensibilité particulière, ainsi que pour toutes les données de santé, et non plus seulement celles visées par le chapitre IX.

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