Amendement n° 245

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« mesures »,

insérer le mots :

« notamment ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >