Amendement n° 246

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans sa démarche de certification, conformément aux dispositions de l'article 42 du réglement (UE) 2016/679.

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