Amendement n° 264

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ou par le président du Sénat »,

les mots :

« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >