Amendement n° 56

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Rémy Rebeyrotte et les membres du groupe La République en Marche

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« , notamment des mineurs ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à souligner l’importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.

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