Amendement n° 91

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >