Amendement n° 92

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« d’infraction »,

les mots :

« à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >