Amendement n° 93

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE PREMIER

Titre

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’instance nationale d’accréditation, mentionnée »,

les mots :

« l’organisme national d’accréditation, mentionné ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >