Amendement n° 4

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Titre

Le premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les obligations d'information du public par l'administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.

Alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l'algorithme sont communiquées par l'administration à l'intéressé "s'il en fait la demande", le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.

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