Amendement n° 55

Non soutenu

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Amendement de M. Philippe Latombe

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Titre

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi r édigé :

« Art. 7 bis . – Le traitement de données à caractère personnel d’un mineur de moins de quinze ans n’est autorisé qu’avec le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur. »

Exposé sommaire

Il est proposé d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge en deça duquel il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l'article 8 du règlement 2016/679

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