Amendement n° 114

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Titre

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée, permise via la localisation de l’internaute déduite par l’ « IP tracking ».

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