Amendement n° 115

Rejeté

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Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Titre

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend supprimer l’ « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d’e-commerce, notamment de vente de billets de train ou d’avion, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l’internaute à réaliser l’achat.

Depuis 2013, la Commission européenne considère l’adresse IP comme une « donnée personnelle ».

La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises d’e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Cette opération a mis en lumière qu’ « aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ».

Cette technique n’est certes pas « déterminante » mais elle peut être utilisée. Le présent amendement entend donc l’interdire.

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