Amendement n° 116

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Titre

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport (trains, avions etc.), en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ».

Il convient de mettre un terme à cette pratique.

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