Données personnelles
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Article 1er bis
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Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée
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Amendement n° 4 — Non soutenu
Amendement n° 5 — Non soutenu
Amendement n° 6 — Non soutenu
Amendement n° 99 — Adopté
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Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée
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