Amendement n° 6
Non soutenu
Amendement de M. M'jid El Guerrab
ARTICLE 1ER BIS
Titre
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d’État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.