Amendement n° 6

Non soutenu

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Amendement de M. M'jid El Guerrab

ARTICLE 1ER BIS

Titre

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d’État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.

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