Amendement n° 99

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 1ER BIS

Titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >