Amendement n° 159

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Constance Le Grip

ARTICLE 10

Titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »

Exposé sommaire

Dans la vie des entreprises, l’équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d’acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement.

Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégier la recherche d’un règlement amiable entre les parties. Les procédures litigieuses peuvent en effet fragiliser des petites structures économiques.

A ce titre, le médiateur des entreprises pourrait être mobilisé, dans des conditions définies par décret.

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