Amendement n° 126

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Jean-Félix Acquaviva

ARTICLE 11

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces données, en l'occurrence particulièrement sensibles.

C'est pourquoi, nous demandons la suppression de l'article.

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