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Sommaire

Article 13

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >
  • Amendement n° 68 — Rejeté
  • Amendement n° 128 — Adopté
  • Amendement n° 148 — Rejeté
  • Amendement n° 125 — Adopté
  • Amendement n° 176 — Adopté
  • Amendement n° 94 — Adopté
  • Amendement n° 175 — Adopté
  • Amendement n° 29 — Non soutenu
  • Amendement n° 36 — Non soutenu
  • Amendement n° 30 — Non soutenu
  • Amendement n° 141 — Rejeté
  • Amendement n° 95 — Adopté
  • Amendement n° 174 — Adopté
< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >
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