Amendement n° 176

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Cédric Villani

ARTICLE 13

Titre

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »

Exposé sommaire

Amendement de précision reprenant les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

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