Amendement n° 36

Non soutenu

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Amendement de Mme Emmanuelle Ménard

ARTICLE 13

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

La mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est de veiller à ce que l’informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l’identité des personnes, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les données permettant l’identification des personnes sont des données extrêmement sensibles, aussi il convient que la CNIL assure son rôle de protection de la vie privée des personnes en fournissant des recommandations précises pour que celle-ci soit opérationnelle.

C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire les recommandations de la CNIL en la matière.

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