Amendement n° 95

Adopté

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Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 13

Titre

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d’intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

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