Amendement n° 10

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Pierre Vatin

ARTICLE 14 A

Titre

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze »

les mots :

« dix-huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir l’âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société d’information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d’harmoniser la législation existante et d’éviter de multiples réglementations qui prévoient des majorités à des âges très variables selon les sujets et qui peuvent être sources de confusions, voire de conflits. De plus l’apprentissage de la recherche n’est pas accessible à l’ensemble de la jeunesse, on ne peut que le constater chaque jour, et cette restriction de majorité à dix-huit ans vise notamment à protéger les mineurs les plus vulnérables. L’âge seul n’est pas un gage de maturité.

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