Amendement n° 12

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 14 A

Titre

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« toute information et communication »

les mots :

« les informations et communications ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >