Amendement n° 182

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Latombe

ARTICLE 14 A

Titre

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« titulaire »

les mots :

« ou les titulaires ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >