Amendement n° 9

Tombé

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Pierre Vatin

ARTICLE 14 A

Titre

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« âgé de moins de quinze ans ».

II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités du recueil de l’autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État » .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir l’âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société d’information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d’harmoniser la législation existante et d’éviter de multiples réglementations qui prévoient des majorités à des âges très variables selon les sujets et qui peuvent être sources de confusions, voire de conflits.

De plus apprentissage de la recherche n’est pas accessible à l’ensemble de la jeunesse, on ne peut que le constater chaque jour, et cette restriction de majorité à dix-huit ans vise notamment à protéger les mineurs les plus vulnérables. L’âge seul n’est pas un gage de maturité.

Cet amendement vise également à spécifier que les modalités du recueil de l’autorisation du consentement sont fixées par décret en Conseil d’État.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >