Amendement n° 119

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE 14

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d’un algorithme).

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