Amendement n° 132

Non soutenu

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Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 15

Titre

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« risque »,

insérer le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire

La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.

Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l’estimation d’une telle situation à une menace importante.

À défaut, la France prendrait le risque de laisser l’estimation du risque à des critères subjectifs.

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