Amendement n° 149

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Gosselin

ARTICLE 15

Titre

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Le II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au responsable du traitement, en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’échec de la médiation, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet à une personne « victime » d’un responsable de traitement qui n’a pas effacé ses données à caractère personnel ou lorsqu’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de recourir à une médiation.

Celle-ci se déroulera suivant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Enfin, dans le cas où la médiation échouerait, la personne concernée pourra saisir la CNIL.

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