Amendement n° 164

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Rémy Rebeyrotte et les membres du groupe La République en Marche

ARTICLE 16 A

Titre

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A Le II est complété par les mots :

« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

Exposé sommaire

L’article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu’il semble utile de rappeler.

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