Amendement n° 165

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Rémy Rebeyrotte et les membres du groupe La République en Marche

ARTICLE 16 A

Titre

À l’alinéa 5, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».

Exposé sommaire

Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.

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