Amendement n° 87

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 16 A

Titre

À l’alinéa 5, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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