Amendement n° 110

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE 16

Titre

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre effectif le recours aux actions de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées. Il s’agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement un action de groupe dont l’avance des frais peut s’avérer dissuasif sans mesures d’accompagnement appropriées.

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