Amendement n° 133

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 16

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d’assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.

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