Amendement n° 88

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 16

Titre

À l’alinéa 2, après la référence :

« 79 »,

insérer les mots :

« et 82 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >