Amendement n° 13

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 19

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit notamment assurer »

les mots :

« assure notamment ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >