Amendement n° 138

Non soutenu

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Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 19

Titre

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.

Elle conforte l’état de droit et évite les décisions arbitraires.

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