Amendement n° 14

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« doit être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >