Amendement n° 143

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 19

Titre

À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« retard »

le mot :

« délai ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >