Amendement n° 145

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 44, après le mot :

« modifiés »,

insérer le mot :

« , transmis ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >