Amendement n° 16

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 19

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au I de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >