Amendement n° 17

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots :

« dans cet État ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >