Amendement n° 18

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 19

Titre

Après la première occurrence du mot :

« ou, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 125 :

« en l’absence d’une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l’absence d’une telle décision et d’un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu’il existe de telles garanties appropriées. ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.

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