Amendement n° 100

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 2 BIS

Titre

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« le secrétaire général ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >